Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Toopy
ARTICLE 1 : INFORMATION GENERALES
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifié par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenant dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
L’application Toopy est éditée par la société ToopySAS
Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, ou tout signalement de contenu ou d’activité illicites, l’utilisateur peut contacter la société pour toute demande ou tous problème en se rendant sur le centre d’aide disponible depuis l’application ou sur notre site internet https://toopy-app.fr/contact/
L’hébergeur de l’application est firebase dont le siège social se situe à San Francisco, Californie, Etats-Unies.
L’application toopy est un réseau social s’adressant aux personnes souhaitant débattre de sujets variés dans des groupes pré-déterminés pour un temps limité.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile Toopy et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre l’éditeur de la présente application et l’Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Ainsi :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application
- Toopy se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés par l’application.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur l’application. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’application. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES
L’accès à l’application et son utilisation sont réservés aux personnes âgées de plus de 13 ans révolu. L’Éditeur sera en droit de demander un justificatif de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur de 15 ans ou plus ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe confidentiel.
L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’application ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de ToopySAS.
L’accès aux services de l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance, une mise à jour, des modifications du contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter la société en se rendant sur le centre d’aide disponible depuis l’application ou sur notre site internet https://toopy-app.fr/contact/
L’application permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Mise en relation de personne
- Publication de commentaires
ARTICLE 5 : GESTION DE L’APPLICATION
Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’application, réserver l’accès à l’application, ou à certaines parties de l’application, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre l’utilisation de l’application afin de procéder à des mises à jour
ARTICLE 6 : SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
L’inscription et l’accès aux services de l’application sont réservés exclusivement aux personnes physiques de plus de 13 (Treize) ans, capable, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Toopy et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Toopy se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur le centre d’aide disponible depuis l’application ou sur notre site internet https://toopy-app.fr/contact/
Toute demande de désinscription sera traitée par l’éditeur dans un bref délai, et un mail de confirmation sera par la suite envoyé.
ARTICLE 7 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
L’application permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Toute publication par le membre de contenu machiste, sexiste, homophobe, pédopornographique, pornographique, violent ou encore incitant à la haine et au suicide ou toutes formes de harcèlement par n’importe quel support est absolument prohibé par Toopy.
L’Éditeur exerce une modération à postériori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application mobile, le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente application.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. ToopySAS décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par l’application mobile. Toutefois, Toopy s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de Toopy ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Les Utilisateurs peuvent remplir un formulaire d’aide en se rendant sur le centre d’aide disponible depuis l’application ou sur notre site internet https://toopy-app.fr/contact/
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’application et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont de la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application mobile Toopy, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit des co-directeurs et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre ToopySAS sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’Editeur. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées lors de l’inscription sur l’application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par l’Editeur pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’application mobile depuis la loi du 25 mai 2018 gère les données personnelles des utilisateurs selon les règles de la RGPD.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à contact@toopyfr.com ;
L’application Toopy dispose en plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’une politique de confidentialité rédigée à l’adresse ci-après : https://toopy-app.fr/politique-de-confidentialite/
Celle-ci décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Utilisateur se rend sur le site ou l’application, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur l’application, l’Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES
L’application peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Toopy n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulière réalisés par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité de ToopySAS concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Sont exclus les liens hypertextes de sites diffusant des informations à caractère violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
ToopySAS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s’il estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 12 : ÉVOLUTION DU CONTRAT
L’Editeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 13 : DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Nanterre (92000) sont compétents.
Version mis à jour le 09 avril 2020